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Chiffres-clés :

BANCAIRE - IMMOBILIER - FISCAL - SOCIAL

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Année 2005

Pour l'imposition des revenus 2005, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus seront actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche (Article 885 U du CGI).

Impôt sur le revenu Année 2005

Plus-values des particuliers

A/ Sur les ventes d’immeubles

-  Taux d’imposition : 16%(1)
(1) Taux fixe depuis le 1er janvier 2004 ; à majorer des prélèvements sociaux de 11%

-  Abattement pour durée de détention : 10% au-delà de la 5ème année, d’où une exonération des immeubles détenus depuis plus de 15 ans (régime applicable à compter du 1er janvier 2004)

B/ Sur les cession de valeurs mobilières et droits sociaux

- Taux d’imposition : 16%(1)
(1) plus prélèvements sociaux (10,3% jusqu’au 31 décembre 2004 ; 11% à compter du 1er janvier 2005)

- Seuil d’imposition : exonération des plus-values si le montant total des cessions effectuées dans l’année n’excède pas 15.000 €

Impôt sur les sociétés

- Taux de droit commun pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1993 :    33,33%

- Taux pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 ¤) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 : 15% à hauteur de 38.120 € de bénéfice(1)
(1) Y compris les plus-values à long terme

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Principaux taux :

- Taux normal : 19,6%

- Taux réduit (eau, certains produits alimentaires, médicaments remboursables, produits agricoles, bois de chauffage, livres, ventes et apports de terrains à destination sociale, transports de voyageurs, fourniture de repas dans les cantines d’entreprise, abonnement à l’électricité et au gaz, abonnements TV, certaines cessions de droits d’auteur, services d’aide à la personne, travaux portant sur des locaux d’habitation  achevés de puis plus de deux ans…) : 5,5%

- Taux spécifique (vente d’animaux vivants de boucherie et charcuterie à des non-assujettis, publications de presse, médicaments remboursables…) : 2,10%

Droits d’enregistrement

A/ Sur les cessions de fonds de commerce (régime normal)

(1) Les cessions de fonds de commerce d’une valeur inférieure à 23.000 € sont soumises au minimum de perception
(2) Taux majorés de 0,20 points à partir de 2006

B/ Sur les ventes d’immeubles (taux de droit commun) :

- Jusqu’au 31 décembre 2005 : 4,89%
- À compter du 1er janvier 2006 : 5,09%

Prélèvements sociaux

A/ Sur les revenus d’activités

- CSG (contribution sociale généralisée) : 7,5%(1)
- CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5%
(1) 5,1% déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l’IR

B/ Sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité et allocation de préretraite)

-       CSG (contribution sociale généralisée) : 6,6% (2)
-       CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5%
(2) 3,8% déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l’IR ; 4,2% pour la CSG

C/ Sur les revenus du capital financier ou immobilier

- CSG (contribution sociale généralisée) : 8,2% (3)
- CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5%
- Prélèvement social : 2%
- Taxe additionnelle : 0,3%
Total : 11%
(3) 5,8% déductibles du revenu global (sauf CSG sur plus-values taxées à un taux proportionnel)